Ce décret vous permet d'obtenir tout ou partie d'un
diplôme inscrit au Répertoire National de la
Certification Professionnelle
Il s'agit de tous les diplômes
nationaux de l'enseignement supérieur délivrés
au nom de l'Etat par les Universités, Ecoles d'Ingénieur,
Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM).
Ces diplômes
sont inscrits d'office au répertoire national de
la certification professionnelle.
Les diplômes d'Université (délivrés
par une Université) seront inscrits progressivement
dans ce répertoire.
Peuvent donner lieu
à validation les acquis de l'expérience correspondant
à l'exercice d'activités :
- salariées, non salariées,
ou bénévoles (associatif, syndical,…),
- en continu ou non, pendant une durée totale cumulée
d'au moins 3 ans,
- en rapport direct avec la certification visée.
Ces acquis doivent
justifier en tout ou partie des connaissances et des aptitudes
exigées pour l'obtention du diplôme postulé.
Des justificatifs
de l'exercice de ces activités seront nécessaires
à la constitution du dossier.
Le jury de validation
peut aussi prendre en compte les études supérieures
accomplies à l'étranger.
- La procédure à suivre :
Le candidat constitue un dossier
qui sera étudié par le jury de validation.
Le jury de validation s'entretiendra avec le candidat
sur la base du dossier présenté.
Une mise en situation professionnelle du candidat réelle
ou reconstituée peut être organisée.
Le candidat peut être accompagné dans la
constitution de son dossier.
Il s'agit lors de cette phase d'analyser son expérience,
de repérer ses compétences et connaissances
acquises et d'en proposer une lecture argumentée
à destination du jury.
Elle est souveraine, le jury
vérifie si les acquis du candidat correspondent
aux compétences, connaissances et aptitudes exigées
par le référentiel du diplôme.
Le jury peut se prononcer :
- pour une validation totale avec attribution du diplôme
ou
- pour une validation partielle. En ce cas le jury détermine
les connaissances et aptitudes acquises ainsi que la
nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet
d'un contrôle complémentaire.
Attention
: vous ne pouvez déposer
qu'une seule demande, pendant la même année
civile, pour le même diplôme et 3 demandes maximum
pendant la même année civile pour des titres
ou diplômes différents.
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